Certains professionnels concernés par la hausse de la TVA
Face aux ambiguïtés créées par la hausse de la tva, de nombreux abonnés se retrouvent perdus.
Bien évidemment, les opérateurs télécoms n’hésitent pas à profiter de cette incompréhension pour mal renseigner les abonnés voire refuser les demandes de résiliation.
Du coté des professionnels, beaucoup se posent la question de savoir quel est l'impact de cette hausse sur leurs coûts télecoms.
• Sommaire :
- A partir de quand et jusqu’à quand puis-je résilier mon contrat ?
- Comment se fait la portabilité (conservation) de mon numéro ?
- Comment faire pour résilier sans frais mon abonnement et ne pas conserver mon numéro de téléphone?
- Combien de temps prend la portabilité de mon numéro ?
- Combien me coûte cette portabilité ?
- Est-ce que je peux résilier mon abonnement sachant que je suis un professionnel ?
- Est-ce que je dois rendre mon portable ?
- Quels sont les forfaits concernés par la hausse de la TVA?
>Lettre type pour demande de résiliation sans frais avec demande de portabilité du numéro : Cliquez ici (.pdf 96 Ko)
>Lettre type pour demande de résiliation sans frais sans conservation du numéro : Cliquez ici (.pdf 96 Ko)
A partir de quand et jusqu’à quand puis-je résilier mon contrat ?
La hausse de la TVA sur le service TV présent dans de nombreuses offres des opérateurs télécoms et des fournisseurs d’accès à Internet, ouvre la possibilité aux abonnées dont les forfaits augmentent de résilier leur abonnement.
Cette résiliation s’effectue sans pénalité ni dédommagement. Vous pouvez résilier votre contrat dès que vous aurez été informé par votre opérateur télécom de la hausse tarifaire de votre forfait. Cette période de résiliation n’est pas indéterminée puisqu’elle prend fin quatre mois après l’entrée en vigueur de l’augmentation tarifaire (article L121-84 du Code de la consommation) .
Par exemple, si votre forfait augmente à partir du 1er Février 2011, vous avez normalement été informé de cette augmentation, vous pouvez donc résilier dès maintenant et ce jusqu’au 31 Mai 2011.
Comment se fait la portabilité (conservation) de mon numéro ?
La portabilité de votre numéro vous permet de conserver votre numéro de portable en cas de changement d’opérateur.
C’est un droit qui est reconnu à chaque abonné et qui ne peut vous être refusé, même dans le cas d’une résiliation sans frais pour modification contractuelle.
De plus, en aucun cas votre opérateur ne peut vous avancer le fait que comme vous désirez la portabilité de votre numéro, la résiliation pour modification contractuelle ne peut rester sans frais et vous demander de payer les mois restant. Avec la hausse de la TVA vous pouvez donc conserver votre numéro d’appel et résilier sans frais votre abonnement du fait de cette modification contractuelle.
Pour demander la portabilité de votre numéro d'appel il faut :
- Faire la demande de portabilité auprès du nouvel opérateur choisi en lui communiquant votre numéro RIO en envoyant un courrier recommandé
- Prévenir votre ancien opérateur qu’il doit prendre en compte les demandes de résiliation et de portabilité qu’il va recevoir de la part de votre nouvel opérateur dans le cadre de votre refus de la hausse de la TVA, en ne manquant pas de préciser que cette résiliation doit se faire sans frais.
Comment faire pour résilier sans frais et ne pas conserver mon numéro de téléphone ?
Envoyez un courrier en recommandé à votre opérateur en précisant 2 choses :
- Votre refus des nouvelles conditions contractuelles, ce qui vous ouvre droit à la résiliation sans frais en application de l’article L121-84 du Code de la consommation.
- Cette résiliation doit être effectuée dans un délai de 10 jours maximum à partir de la réception de ce courrier, d’après l'article L121-84-2 du Code de la consommation.
Combien de temps prend la portabilité de mon numéro ?
Une portabilité doit se faire dans un délai de 10 jours ouvrés. Cependant, vous pouvez demander une date précise à laquelle vous souhaitez que votre numéro soit porté (dans la limite de 60 jours), date à laquelle l’opérateur est obligée de s’y tenir.
Combien me coûte cette portabilité ?
La portabilité est un service gratuit, votre ancien ou nouvel opérateur ne doit en aucun cas vous demandez des frais pour motif de la portabilité de votre numéro de portable.
Est-ce que je peux résilier mon abonnement sachant que je suis un professionnel ?
Un nombre non négligeable de professionnels va voir le montant de leur forfait augmenter (car ils ne sont pas assujetis à la TVA), comme par exemple, les membres des professions libérales, les associations, les auto entrepreneurs, les TPE…
Ces derniers peuvent donc résilier sans frais leur forfait et conserver leur numéro de téléphone.
Ainsi de nombreux professionnels ayant souscrit à l’un des forfaits mobiles Illimythics Pro de SFR vont voir leur facture croître du fait de cette hausse de TVA.
Les offres iPhone et Pass TV Mobile des clients entreprises de SFR Business Team ne devraient pas échapper à cette augmentation.
De plus, les professionnels ayant souscrit à une offre grand public peuvent eux aussi profiter de cette augmentation pour résilier sans frais et bénéficier des avantages des forfaits dédiés aux professionnels.
Voici une occasion pour de nombreux professionnels d'optimiser leurs couts télécoms.
Est-ce que je dois rendre mon portable ?
Non, la vente d’un téléphone portable est définitive, l’opérateur ne peut pas vous demander de lui restituer le portable.
Quels sont les forfaits concernés par la hausse de la TVA?
> Bouygues Telecom : aucun l'opérateur s'est engagé à prendre en charge la hausse de la TVA.
> SFR :
- Illimythics 3G+ avec ou sans option full internet (+ série limitée dont Canalsat Mobile)
- Illimythics iPhone
- Illimythics Pro et Pro 24/24 (+ série limitée)
- Illimythics5 Connect, Webphone, iPhone et Absolu, pareil pour 5+
- Forfait bloqué MTV (sauf celui à 19,90€)
- Série limitée webphone forfait bloqué et BlackBerry forfait bloqué
NB: les offres Essentiel Pro et Absolu Premium ne sont pas concernées
> Orange :
- Les forfaits bloqués M6 mobile
- Origami star/star pour iPhone
- Orange Open 1 (Musique)
- Orange Open 2 (Musique)
- Orange Open 3 (Musique)
- Orange Open 24/7
C’est le moment de rejoindre Bouygues Telecom Entreprises, vous n’êtes maintenant plus engagé :
Le prix de votre forfait mobile augmente sans votre accord avec la hausse de la TVA ?
Vous n’êtes donc plus engagés à partir du 01 février 2011. Réagissez, vous pouvez quitter votre opérateur dans un délai de 4 mois si vous n’avez pas accepté le nouveau tarif de votre offre.
C’est le moment de rejoindre Bouygues Telecom Entreprises.
En ce moment, vous pouvez par exemple choisir le Forfait Neo Pro 24/7 Référence illimité 24h/24 tous opérateurs en conservant votre numéro et bénéficiez jusqu'à 150€H.T remboursés* dont 50€H.T avec le programme Préférence Pro.
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ven, mai 20, 2011
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